Conditions générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Ponpon SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 494 372 048 ayant son siège social à Paris (75003), 251 rue Saint-Martin, fournit aux Acheteurs Professionnels (« les Acheteurs ou l’Acheteur ») les gammes de vêtements et accessoires pour enfants (« les Produits ou le Produit») dont elle est le distributeur.
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par Ponpon auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Ponpon.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des conditions générales d'utilisation de la plateforme internet « Business to Business » utilisée par Ponpon.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Ponpon sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Ponpon est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la règlementation en vigueur, Ponpon se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2. Commandes – Tarifs
2.1. Passation de la Commande
La commande s’effectue sur le bon de commande mis à disposition des Acheteurs par Ponpon. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation par écrit de la commande de l’Acheteur, par Ponpon.
Des minimas de commandes sont demandés pour que les commandes soient acceptées.
2.2. Modification ou annulation de la Commande
La modification ou l’annulation de la commande demandée par l'Acheteur pourra être prise en compte à la condition d’être notifiée à Ponpon par un bon de commande modificatif au plus tard dans les quinze jours de l’envoi de la commande initiale. En cas de modification ou d'annulation de la commande par l’Acheteur après l’expiration du délai de quinze jours précité́ et avant la confirmation de commande visée à l’article 2.3, l’Acheteur sera redevable d’une indemnité́ égale à 30% de la valeur des produits dont il ne souhaite plus la livraison.
2.3. Confirmation de la Commande
La confirmation de commande n’interviendra qu’après l’expiration du délai de quinze jours visés à l’article 2.2.
La confirmation de la commande précise le montant de l’acompte à régler, les modalités de paiement, la période de livraison et le prix total de la commande. Le cas échéant, la confirmation de commande précisera les quantités disponibles et d’éventuelles modifications non substantielles des produits par rapport aux échantillons remis aux Acheteurs au moment de la commande. En cas de modification ou d'annulation de la commande par l'Acheteur après sa confirmation, Ponpon sera en droit d’obtenir paiement de la totalité́ des produits dont l’Acheteur ne souhaite plus la livraison. En outre, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 3 des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Ponpon et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2.4. Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs de Ponpon en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont révisables à tout moment, compte tenu du caractère évolutif de la gamme de produits proposée et de sa volonté de s’adapter à chaque instant aux opportunités offertes par les fabricants et aux lancements de nouvelles références,.
Ces prix s’entendent en Euros et hors taxes, départ au lieu spécifié à l'article 5 ci-après et comprennent les emballages nécessaires à l’expédition des produits. Le cas échéant, le montant hors taxes de chaque facture est majoré de la T.V.A. applicable au taux légal en vigueur.
Les tarifs ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Les frais de transport hors territoire métropolitain, sont à la charge de l’Acheteur et lui sont facturés en sus sur demande.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par Ponpon.
Article 3. Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des produits est exigé́ à réception de la confirmation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, dès réception de la facture et en tout état de cause avant la livraison des produits, sauf conditions particulières mentionnées sur la confirmation de commande. Aucun escompte ne sera accordé́.
Ponpon ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits tant que l'Acheteur n’aura pas payé les factures exigibles.
L’Acheteur accepte de recevoir ses factures exclusivement par voie électronique.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, assises sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront de plein droit acquises à Ponpon sans formalité́ aucune ni mise en demeure.
Tout retard de paiement entrainera l'exigibilité́ immédiate de la totalité́ des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que Ponpon serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Ponpon se réserve en outre le droit de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à l’Acheteur. Des conditions de paiement particulières peuvent être pratiquées après acceptation préalable de Ponpon et lors de la confirmation de commande.
Enfin, une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante euros par facture impayée sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Ponpon se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Ponpon se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété́ sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession des Produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à Ponpon à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
Article 4. Rabais, Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs de Ponpon, en fonction des quantités acquises ou livrées par Ponpon en une seule fois et un seul lieu, ou en fonction de la régularité́ de ses commandes.
Article 5. Livraisons
Les livraisons sont exécutées sous réserve de la disponibilité des produits. La livraison s’opère par la mise à disposition des produits à l’Acheteur. Les dates de livraison, indiquées dans la confirmation de commande, ne constituent pas un délai de rigueur et Ponpon ne pourra voir sa responsabilité́ engagée à l'égard de l'Acheteur au titre des délais de livraison. Ponpon est libre de choisir le transporteur de son choix.
Ponpon se réserve le droit de ne pas livrer une commande acceptée s’il existe des factures impayées.
Les produits seront mis à disposition en France à l’adresse figurant sur la confirmation de commande, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de la livraison, les produits délivrés par Ponpon seront réputés conformes en quantité́ et qualité́ à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur et le retour des produits devra impérativement avoir été accepté au préalable par Ponpon qui donnera à cette occasion toutes instructions utiles relatives à la procédure de retour des Produits.
Ponpon, s’il le peut, pourra remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité́ aura été́ dûment prouvé par l'Acheteur. Aucune réclamation ne pourra être acceptée dès lors que le produit aura subi quelque traitement, transformation, utilisation ou modification que ce soit.
Dans la mesure où il choisirait de recourir à un transporteur pour se faire acheminer les produits au lieu de son choix, l'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, Ponpon étant réputé́ avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a mis à disposition les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre Ponpon en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Article 6. Modification des Produits et des Commandes
Ponpon pourrait être amenée, sans en informer au préalable l’Acheteur et sans qu’il en résulte un préjudice indemnisable pour l’Acheteur, d’apporter aux Produits des modifications non substantielles par rapport aux échantillons remis aux Acheteurs au moment de la commande.
En outre, Ponpon pourrait être contraint de proposer à l’Acheteur une quantité́ moindre de produits à la quantité́ commandée, sans qu’il en résulte un préjudice indemnisable pour l’Acheteur. Néanmoins, l’Acheteur en sera informé au préalable.
Article 7. Transfert de propriété́ - Transfert des risques
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, AU PROFIT DE L'ACHETEUR, NE S’OPERE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DES PRODUITS.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’opère dès la livraison des produits.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de Ponpon, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété́ et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.
Article 8. Responsabilité́ - Garantie
Les produits livrés par Ponpon bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de six mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité́ des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par Ponpon. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré́, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Ponpon, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence d’une non-conformité́ ou d’un vice dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception des produits ou de la découverte du vice.
Après acceptation du retour, Ponpon remplacera les Ppoduits sous garantie jugés défectueux. A défaut d’être en mesure de procéder au remplacement à l’identique, Ponpon remboursera le prix des produits après, le cas échéant application des ristournes, rabais ou remises.
Le remplacement des produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été́ employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été́ fabriqués. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou en cas de transformation du produit, ou encore en cas de force majeure.
Article 9. Propriété́ intellectuelle
Chaque marque représentée par Ponpon conserve l'ensemble des droits de propriété́ industrielle et intellectuelle afférents aux Ppoduits, photos et documentations techniques, et qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 10. Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES DE PARIS.
Article 11. Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12. Acceptation de l'Acheteur
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément agréées et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.